Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des Sites (« Site » ou « Plateforme ») : https://www.trookoo.com/ Et https://app.trookoo.com/ implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Visiteur et/ou l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

L’utilisation du Site ainsi que leurs modalités d’accès sont soumises aux présentes CGU. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve :

– les présentes CGU,
– la Politique de Confidentialité,
– et les Conditions Générales de Services (ci-après « CGS »).

Les termes sont définis soit dans les CGU, soit dans les CGS soit dans la Politique de Confidentialité.

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU »)

Toute personne, quel qu’elle soit, professionnel ou non professionnel, ayant accès aux Sites (le« Visiteur ») est présumée connaître et accepter, sans aucune réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les terminaux numériques utilisés. Les CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les CGU s’appliquent concomitamment aux documents suivants, que le Visiteur accepte sans réserve :

– (i) à la Politique de confidentialité ;
– (ii) dans le cas d’inscription du Visiteur aux Services offerts par la Société (le ou les « Service(s) ») ou de création d’un Compte Utilisateur, aux CGS qui sont applicables aux Utilisateurs ;
– et (iiii) à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux, existants ou à venir.

Le Visiteur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site à la date de son accès et s’engage à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion et à en vérifier l’éventuelle mise à jour.

La Société peut à tout moment modifier et mettre à jour lesdits documents : nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des CGU ainsi que des politiques en vigueur au moment de l’utilisation du Site car elles vous sont opposables. Les CGU, Mentions Légales, CGS et la Politique de Confidentialité sont accessibles en permanence à l’adresse http://www.trookoo.com/.

Le Visiteur est invité à ne pas se connecter au Site ni à utiliser les Services s’il n’accepte pas le contenu des documents visés ci-dessus.

2. Contenu du Site – Droits de propriété intellectuelle

Le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques, et ce à niveau national, européen et international.

La Société est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférent au Site, pris dans leur globalité ainsi que dans tous les éléments qui les composent indépendamment aussi bien en ce qui concerne leur forme qu’en ce qui concerne chacun des éléments de leur contenu (marques, textes, images, vidéos, illustrations, logos, fichiers etc.).

Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société.

La Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu à ces sites tiers ayant un lien hypertexte renvoyant vers le Site car ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société.

Le Site peut également contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas édités ni contrôlés par la Société. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité et, conformément, ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites tiers, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. A ces sites tiers s’appliqueront les conditions d’utilisation prévues par les mêmes sites tiers en cas de consultation, que la Société vous invite à consulter.

4. Obligations du Visiteur

Le Visiteur reconnaît avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour accepter les présentes CGU au sens de la loi ainsi que disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site.

En outre, le Visiteur déclare avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Visiteur s’engage additionnellement à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, y compris, mais non exclusivement : à ne pas interférer ou porter atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’ils contiennent; à ne pas introduire un code malveillant sur le Site; à ne pas envoyer des documents contenant des virus ou autres codes, fichiers, scripts ou programmes informatiques nuisibles à la Société, aux Services ni à d’autres Visiteurs ; à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée au Site, aux serveurs de la Société ou réseaux associés, ni aux comptes ou informations personnelles d’autres Visiteurs.

Pour utiliser les Services, le Visiteur s’inscrit en créant un « Compte Utilisateur » en renseignant notamment (ou toutes autres informations que la Société pourrait demander) :

Identifiant | Adresse email professionnel : Obligatoire
Mot de passe : Obligatoire
Prénom : Obligatoire
Nom : Obligatoire
Nom d’Utilisateur : Facultatif
Type de compte : Obligatoire
Nom d’affichage : Raison Sociale de l’entreprise : Facultatif
Raison sociale : Obligatoire
SIREN / SIRET : Obligatoire
Photo : Logo de l’entreprise : Facultatif
Code NAF / APE : Obligatoire
Adresse postale : Obligatoire
Numéro de téléphone professionnel : Obligatoire
A propos de vous | Description : Facultatif

Il existe des comptes pour les Utilisateurs Personnels et pour les Souscripteurs.

5. Obligations de l’Utilisateur

La création sera définitive à l’issue d’un processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que la Société jugera utile notamment sur l’email de l’Utilisateur. Une fois créé, ce Compte Utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société dans le cadre des CGS ; l’inscription sur le Site emporte acquiescement des CGS, le Visiteur devient alors un Utilisateur mais continue à rester en même temps soumis aux obligations des Visiteurs. Le compte Utilisateur comportera l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessibles aux autres Utilisateurs du Site. Ces informations, une fois publiées sur le Site, seront accessibles à tout Utilisateur.

En cas de souscription à un Compte Utilisateur par un Tractionnaire , un Transporteur ou un Commissionnaire (ci-après « Souscripteur »), ce dernier peut créer un ou plusieurs comptes Utilisateurs Personnels pour ses préposés. La Société se réserve le droit de refuser la création ou la modification d’un Compte Utilisateur Personnel d’un préposé à un Souscripteur, si elle considère que ce dernier n’est pas directement et juridiquement rattaché au Souscripteur.

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire l’accès à ses Services, et notamment en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale ou de détournement de l’utilisation des Services, et plus généralement en cas de non-respect des obligations souscrites dans les CGU et CGS.

Pour publier une Annonce, la Société se réserve le droit de :

– Mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile
– Demander à l’Utilisateur tout document et information qu’elle jugera utile afin de compléter sa demande d’inscription, l’obtention de ces éléments conditionnant la création définitive du Compte Utilisateur
– Refuser toute demande de création d’un Compte Utilisateur à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

L’Utilisateur s’engage à :

– Agir conformément à la législation et à la réglementation applicable.
– Fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
– Mettre à jour ces informations à travers son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
– À utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, au risque d’en supporter l’entière responsabilité.
– À veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.
– À ne créer qu’un seul Compte Utilisateur, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.
– Respecter les obligations déclaratives fiscales et sociales et de son activité sur le Site.
– S’interdire d’utiliser le Site comme moyen pour contourner l’interdiction légale prévue par l’article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.
– Respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, il est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l’URSSAF, le cas échéant. Il est précisé que l’utilisation du Site ou des Services ne confère en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société.

L’Utilisateur garantit que :

– Tous les documents et informations qu’il fournit à la Société sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
– Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur doit :

– Immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales des CGU s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur est informé que :

– La création d’un Compte Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il publie, en particulier le pseudonyme qu’il utilise dans ses rapports avec les autres Utilisateurs et le contenu des Annonces, le cas échéant, respectent les CGU et CGS, la réglementation applicable et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre.
– Il peut accéder à tout moment à son Compte Utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
– En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur sera invité à renseigner son adresse email afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.
– Si la Société est informée de ce que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas les CGU et CGS, elle pourra suspendre son Compte Utilisateur.
– Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur a été supprimé de créer un nouveau Compte Utilisateur. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte Utilisateur créé en violation de la présente interdiction.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à ne pas diffuser de message, avis ou information :

– Constitutifs de dénigrement fautif visant la Société ou les autres Utilisateurs ;
– À caractère injurieux, diffamatoire, sexiste, pornographique, pédophile, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle ou une religion déterminée ;
– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– Incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou au suicide ;
– Permettant à des tiers d’interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau, par l’intermédiaire d’actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, de virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
– À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…) ;
– Visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d’annonces publicitaires ;
– Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d’auteur ou du droit des marques ;
– Portant atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée ;
– Portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;
– En violation du secret des affaires ou au secret des correspondances ;
– Et de façon générale, tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Visiteur et l’Utilisateur sont les seuls responsables des contenus qu’ils mettent à disposition sur le Site.

La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu posté par un Visiteur ou Utilisateur manifestement illicite conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

La responsabilité́ de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exercice de cette faculté. La notification de contenus manifestement illicites se fait par courrier électronique à l’adresse : contact@trookoo.com ou par courrier RAR à l’adresse du siège. Toute notification doit respecter les dispositions de la loi du 21 juin 2024, article 6 I 5°.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, traduire et afficher ses contenus sur le Site et/ou tout autre media (y compris les médias physiques et numériques), par tout moyen, à des fins d’exploitation et d’amélioration des Services proposés par la Société et du Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et concédée pour une durée de dix (10) ans à compter de la mise à disposition du contenu par l’Utilisateur.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur garantissent la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un Visiteur, Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un contenu d’un autre Visiteur ou Utilisateur porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité́ encouru dans l’exercice des droits y étant attachés et s’engage à prendre en charge tous les dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d’avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que la Société pourrait avoir à supporter en raison du contenu mis à disposition par un Utilisateur.

6. Maintenance et fonctionnement du Site

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site à tout moment.

Toutefois, le Site et son contenu sont fournis en l’état et sous réserve de disponibilité. La Société ne garantit pas que le Site ou son contenu soient exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue.
La Société pourra notamment se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la Société.
Le Site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des Services, la Société ne saurait être tenu responsable des inconvénients et/ou dommages et/ou préjudices liés, directement ou indirectement, à ces modifications, interruptions et/ou suspensions du Site et/ou des Services.
Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet. Il appartient aux Visiteurs et aux Utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
La Société décline également toute responsabilité en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.

7. Limitation de responsabilité

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la structure du Site.
En dépit des meilleurs efforts de la Société, elle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Site ni leur totale sécurité informatique et décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de virus, de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site ou en rendant impossible l’accès.

Sous réserve des dispositions spécifiques à la vente en ligne, au droit de la consommation et de la protection des données à caractère personnel, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Visiteur, de l’Utilisateur ou d’un tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site.

Les informations fournies par la Société le sont à titre indicatif. Conformément, la Société ne garantit en aucune manière l’actualité, l’exactitude, la complétude, des informations diffusées sur le Site.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous leur responsabilité exclusive et déclarent accepter sans réserve les présentes limitations de responsabilité de la Société.

La Société décline toute responsabilité :

– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site ou aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Visiteurs et/ou les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
– en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou des Services par un Visiteur, un Utilisateur ou un tiers ;
– quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
– en cas de non-respect des présentes CGU et CGS imputables aux Visiteurs et aux Utilisateurs ;
– en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
– en cas de cause étrangère non imputable à la Société ;
– en cas d’usage des services pour des finalités autres que celles prévues dans les présentes CGU et CGS.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à la Société et à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou des Services. La Société décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des présentes CGU.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur garantit la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un Visiteur, un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un contenu d’un Visiteur ou d’un Utilisateur porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits y étant attachés et s’engage à prendre en charge tous les dommages et intérêts ou frais de justice que la Société pourrait avoir à supporter en raison du contenu mis à disposition par le Visiteur ou l’Utilisateur.

8. Publicité

En référence à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 publicité, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

La Société se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services.

Le Visiteur est informé que la Société est financée par les revenus de la publicité présente sur le Site. La publicité se présente sous plusieurs formes telles que notamment :

– des bandeaux ou des vignettes publicitaires ou des encarts publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et portant au-dessus la mention « Publicité » ;
– des formats (flash transparents) où la mention « Publicité » est marquée sur la vignette reprenant le visuel ;
– certains contenus sur le Site sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention « sponsorisé par [.] » est visible sur le contenu. Cela signifie que l’annonceur a l’exclusivité de la publicité sur ce contenu pendant la durée de la campagne publicitaire.

La Société utilise aussi des cookies à des fins publicitaires. Ces cookies sont déposés par la Société ou par des tiers et sont utilisés afin de montrer des publicités pertinentes aux Visiteurs et aux Utilisateurs.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies à des fins publicitaires.

9. Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du Site est destiné à l’analyse des visites et est fondé sur l’intérêt légitime de la Société de mettre en œuvre ladite activité.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, le Visiteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site dans la « Politique de confidentialité ».
La Société vous informe que vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour en savoir plus, la Société vous invite à consulter sa « Politique de confidentialité ».

10. Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU et CGS découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et CGS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peuvent réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peuvent intenter aucun recours à l’encontre de la Société. En cas de survenance d’un des événements susvisés, la Société s’efforcera d’informer ses Utilisateurs dès que possible.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Visiteur, l’Utilisateur et la Société s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation portant sur l’existence, l’exécution, l’interprétation, la validité ou l’annulation, la résiliation ou la nullité des CGU ainsi que tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) à l’utilisation du Site.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs et pour les mesures urgentes ou de référé.

Annexe 1 : Définitions

Annonce : Présentation, Offres et/ou demandes de service de Mission de Transport saisie et publiée par un Souscripteur ou un Utilisateur Personnel sur le Site. Les Annonce Demande de Tractions, Annonce Demande de Transport, Annonce Proposition de Transport, Annonce Proposition de Traction sont des sous-catégorie d’Annonce.
Annonce Demande de Traction : Demande de service d’une Mission de Transport par lequel un Commissionnaire cherche une prestation de traction d’Elément Roulant.
Annonce Demande de Transport : Demande de service d’une Mission de Transport par lequel un Commissionnaire cherche une prestation de transport de Marchandise Chargée.

Annonce Proposition de Traction : Offre de service d’une Mission de Transport par lequel un Tractionnaire propose une prestation de traction d’Elément Roulant.
Annonce Proposition de Transport : Offre de service d’une Mission de Transport par lequel un Transporteur propose une prestation de transport de Marchandise Chargée.
Annonce Chauffeur : Présentation faite par un Chauffeur de son profil.

Annonceur : Utilisateur déposant une Annonce sur le Site.

CGS : Conditions Générales de Services.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation.
Chauffeur : Conducteur titulaire d’un permis de poids lourd ou super poids lourd.
Commissionnaire de Transport ou Commissionnaire : Utilisateur fournissant un Élément Roulant à tracter au titre d’un contrat de transport ou un conteneur et/ou des Marchandises Chargées au titre d’un contrat de commission de transport.
Compte Utilisateur : Compte d’un Utilisateur inscrit.
Compte Utilisateur Personnel : Il s’agit d’un compte pour un salarié d’un Souscripteur. Il s’agit d’une sous-catégorie des Comptes Utilisateurs.

Élément Roulant : Remoque, plateau, châssis ou tout élément roulant pouvant être tracter par un tracteur terrestre.
Frais d’Abonnement : Honoraires des Souscripteurs payés le cas échéant à la Société pour s’abonner et bénéficier des Services.
Frais de Services : Correspond aux frais facturés par la Société pour payer les Missions de Transport directement par le Site grâce à son partenaire Stripe.
Marchandises Chargées : Conteneurs et/ou marchandises à transporter.
Mentions Légales : Sont définies au Chapitre I 2.
Mission de Transport : Correspond à une prestation de transport.
Plateforme : A la définition de Site.
Politique de Confidentialité : Correspond au Chapitre II et désigne le document qui régit l’utilisation que la Société fait des Données Personnelles fournies par les Utilisateurs et Visiteurs.
Service ou Service TROOKOO : Correspond à tous les services proposés par la Société au travers du Site.
Site : https://www.trookoo.com et https://app.trookoo.com.
Société : Ocean’s SAS, RCS 850 771 924.
Souscripteur : Désigne un Commissionnaire, Tractionnaire et Transporteur, il s’agit d’une sous-catégorie d’Utilisateur.
Tractionnaire : Utilisateur qui loue ou met à disposition son tracteur routier avec son chauffeur aux Transporteurs et Commissionnaires de Transports sans remorque.
Transporteur : Utilisateur qui loue ou mettent à disposition leurs ensembles routiers (tracteur terrestre et élément tracté ou camion et élément tracté) et leurs services de conducteurs.
Utilisateur : Visiteur inscrit sur le Site conformément à l’Article 4 des CGU, ce peut être un Utilisateur Personnel, un Chauffeur, un Commissionnaire, un Transporteur ou un Tractionnaire.
Utilisateurs Personnels : Il s’agit des salariés des Souscripteurs, c’est une sous-catégorie d’Utilisateur.
Visiteur : Toute personne, quel qu’elle soit, professionnel ou non professionnel, ayant accès aux Sites.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du : 01/03/2022